Conditions Générales
de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [NOM / RAISON SOCIALE] (ci-après « l'éditeur ») fournit à ses clients (ci-après « l'utilisateur ») un accès au logiciel en ligne SyndicLibre, outil SaaS (Software as a Service) d'aide à la gestion de copropriétés pour syndics bénévoles.

2. Description du service

SyndicLibre est une application web proposant notamment :

• La gestion des assemblées générales (convocations, procès-verbaux, signatures électroniques)
• La gestion des copropriétaires et des lots
• La comptabilité simplifiée et le suivi des charges
• L'extranet copropriétaires sécurisé
• Le suivi des travaux et devis
• Les relances automatiques des impayés
• Le carnet d'entretien numérique
• Les notifications et rappels automatiques

SyndicLibre est un outil d'assistance et ne se substitue pas aux obligations légales du syndic. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de sa gestion avec la législation en vigueur (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967 et textes subséquents).

3. Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du service.

À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'utilisation du service nécessite la souscription d'un abonnement payant. L'accès au service est automatiquement suspendu si aucun abonnement n'est souscrit à l'expiration de l'essai.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'abonnement de l'application. À titre indicatif :

• Abonnement mensuel : 9 € TTC / mois
• Abonnement annuel : tarif réduit affiché sur la page abonnement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable selon la réglementation en vigueur). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis d'au moins 30 jourscommuniqué par email à l'utilisateur.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe(Stripe, Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA). Les données bancaires de l'utilisateur ne sont jamais stockées sur les serveurs de SyndicLibre. La facturation est émise automatiquement à chaque renouvellement.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par l'utilisateur (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de souscription. Il se renouvelle automatiquementà l'échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

L'utilisateur est informé de chaque renouvellement par un email récapitulatif envoyé au minimum 7 jours avant la date d'échéance.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Abonnement → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante d'un abonnement mensuel résilié avant son terme. Pour les abonnements annuels, un remboursement prorata des mois restants peut être accordé sur demande expresse adressée à contact@syndiclibre.fr.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service sans préavis en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse, de violation des CGU ou des présentes CGV.

Après résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 90 jours, pendant lesquels il peut demander un export. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, l'éditeur s'engage à rembourser intégralement tout abonnement souscrit dans les 7 jours suivant la première souscription payante, sur simple demande adressée à contact@syndiclibre.fr, sans justification requise.

8. Données et confidentialité

L'utilisateur conserve la pleine propriété de toutes les données qu'il saisit dans l'application. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

9. Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à maintenir le service accessible 99 % du tempssur une base mensuelle, hors maintenances planifiées préalablement communiquées par email avec un préavis d'au moins 24 heures.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des événements indépendants de sa volonté (panne d'hébergeur, incident réseau, force majeure).

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est expressément limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de données, ou de toute conséquence résultant d'une décision prise sur la base des informations fournies par l'application.

11. Nature du service et responsabilité du syndic

SyndicLibre est un outil logiciel d'aide à la gestion de copropriété, destiné à faciliter les démarches d'un syndic bénévole. SyndicLibre n'est pas un syndic professionnelau sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et n'exerce aucune mission de syndic. L'éditeur ne se substitue ni au syndic bénévole, ni à un syndic professionnel, ni à un conseil juridique.

L'utilisateur, en sa qualité de syndic bénévole, demeure seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à la copropriété qu'il administre, notamment celles résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : convocation régulière des assemblées générales, respect des délais et des règles de majorité applicables à chaque résolution, validité et opposabilité des décisions prises, tenue et conservation des documents légaux.

Les informations, modèles de documents, calculs de majorité et indications légales fournis par l'application sont communiqués à titre d'aide et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur une situation particulière, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (avocat, syndic professionnel, notaire). L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une décision d'assemblée générale invalidée, contestée ou annulée, dès lors que l'application a fonctionné conformément à sa documentation.

12. Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle affectant les droits de l'utilisateur, celui-ci sera informé par email au moins 30 jours avantl'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais dans les 30 jours suivant la notification.

13. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Liste des médiateurs agréés disponible sur : economie.gouv.fr/mediation-conso

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.